CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
- Informations générales
Maître Joy SUISSA, avocat inscrit au Barreau de PARIS, dont le cabinet est situé au 67, avenue Victor Hugo à Paris (75116), exerce en profession libérale réglementée, soumise aux dispositions de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et au code de déontologie. SIRET : 987 626 645 00012 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 09987626645 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations juridiques fournies par Maître SUISSA à ses clients, qu’ils soient personnes physiques ou morales, dans le cadre de consultations, conseils, assistance, rédaction d’actes ou représentation en justice. - Honoraires
Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client, conformément aux règles déontologiques. Ils peuvent être : – Au temps passé, selon un taux horaire de 420€ HT, soit 504 TTC/heure ; – Forfaitaires, pour une prestation déterminée ; – De résultat, en complément, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires prévus par ces CGV rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement par les avocats du Cabinet, ainsi que le fonctionnement courant de leurs cabinets (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage). En sus des honoraires, le client s’acquitte des frais et débours payés à des tiers tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les actes et diligences facturés par les huissiers, contribution à l’aide juridique, timbre fiscal, droit de plaidoirie, émolument, honoraires et rémunération des techniciens (experts, consultant, etc.). Ces frais seront payés directement par le client et, le cas échéant, répercutés sur la partie succombante au titre des dépens.
A titre exceptionnel, certains de ces frais pourront être avancés par le Cabinet, à sa seule convenance, et seront imputés au Client sur la prochaine facture d’honoraires utile.
Les déplacements en dehors de la ville où est situé le Cabinet seront facturés de la manière suivante :
- Déplacement en avion, train, taxi sur justificatifs; – Éventuelle(s) nuitée(s) d’hôtel.
- Modalités de paiement
Les factures de frais et honoraires sont payables à réception (sauf si un échéancier a été validé en amont et dans la limite d’un règlement total avant l’audience).
En cas de non-paiement dans le délai requis, des pénalités de retard à hauteur de 5 % seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture – article L. 441-3 et L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce. - Droit de rétractation
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre Avocat, le client s’engage à régler sans délai les honoraires au temps passé, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
Un taux horaire de quatre-cent-vingt euros (420€) Hors-taxes, soit cinq-cent-quatre euros (504€) toutes taxes comprises, sera applicable au prorata des diligences déjà effectuées. - Suspension de la mission
En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles. - Contestations
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours. - Confidentialité
L’avocat est tenu au secret professionnel absolu. Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission sont couvertes par ce secret. - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris. - Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.